Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Informations de base

1993/1010(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.04 Egalité des genres
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/03/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0106
19/04/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/1993 Vote en commission
19/11/1993 Débat en plénière
04/03/1996 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(1996)0077
17/10/1996 Reconsultation officielle du Parlement
27/01/1997 Vote en commission
27/01/1997 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0046/1997
19/02/1997 Débat en plénière
07/04/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/04/1998 Fin de la procédure au Parlement
15/04/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1010(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité de fusion (1965) F 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/08311
JURI/3/04571

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex