Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

Informations de base

1993/1024(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 1998/0018(CNS)

Subject

7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0329
13/10/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/1994 Vote en commission
08/02/1994 Débat en plénière
18/02/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0043
16/06/1994 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 05132/1994
20/07/1994 Reconsultation officielle du Parlement
21/11/1994 Vote en commission
21/11/1994 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0078/1994
15/12/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1024(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 1998/0018(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/05843
RELA/3/04978

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex