Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

Informations de base

1993/1035(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 1997/0352(CNS)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0438
15/11/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/02/1994 Vote en commission
08/02/1994 Débat en plénière
07/03/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0071
23/03/1994 Publication de la proposition législative modifiée 05659/1994
27/07/1994 Débat au Conseil
31/10/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
31/10/1994 Fin de la procédure au Parlement
12/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel
26/02/1996 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1035(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Voir aussi 1997/0352(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 173 Traité CE (avant Amsterdam) E 201
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/3/05043

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex