FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

Informations de base

1994/0015(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0122
21/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/01/1995 Vote en commission
24/01/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0007/1995
15/02/1995 Débat en plénière
24/05/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0194
22/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
29/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0015(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/05812

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex