Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives

Informations de base

1994/0146(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/06/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0214
11/07/1994 Débat au Conseil
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/1995 Vote en commission
22/02/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0040/1995
15/03/1995 Débat en plénière
20/03/1995 Débat au Conseil
29/06/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 07522/1995
04/07/1995 Reconsultation officielle du Parlement
22/11/1995 Vote en commission
22/11/1995 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0296/1995
29/11/1995 Débat en plénière
18/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
23/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0146(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 203 Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/06867
CONT/4/06095

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex