Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

Informations de base

1995/0201(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/1995 Décision du Parlement COM(1995)0347
12/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0347
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/1995 Débat au Conseil
28/05/1996 Débat au Conseil
04/06/1996 Débat au Conseil
26/06/1996 Vote en commission
26/06/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0219/1996
16/07/1996 Débat en plénière
26/11/1996 Débat au Conseil
20/03/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0106
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0201(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/07212

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex