Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette

Informations de base

1996/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2003/0175(COD)
Modification 2008/0147(COD)
Modification 2017/0114(COD)
Modification 2025/0188(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/1996 Informations supplémentaires
10/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0331
13/12/1996 Débat au Conseil
29/01/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/03/1997 Débat au Conseil
17/06/1997 Débat au Conseil
03/07/1997 Vote en commission,1ère lecture
03/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0243/1997
15/07/1997 Débat en plénière
17/03/1998 Débat au Conseil
13/07/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0427
01/10/1998 Débat au Conseil
18/01/1999 Publication de la position du Conseil 13651/3/1998
28/01/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/04/1999 Vote en commission,1ère lecture
22/04/1999 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A4-0259/1999
22/04/1999 Vote en commission, 2ème lecture
22/04/1999 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0245/1999
04/05/1999 Débat en plénière
15/06/1999 Signature de l'acte final
17/06/1999 Fin de la procédure au Parlement
20/07/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0182(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2003/0175(COD)
Modification 2008/0147(COD)
Modification 2017/0114(COD)
Modification 2025/0188(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/10729

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex