Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

Informations de base

1997/0124(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0071
14/07/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/11/1997 Vote en commission,1ère lecture
26/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0380/1997
17/12/1997 Débat en plénière
09/03/1998 Publication de la position du Conseil 05169/2/1998
02/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/04/1998 Vote en commission, 2ème lecture
19/05/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/06/1998 Signature de l'acte final
22/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
21/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0124(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09853

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex