FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

Informations de base

1998/0206(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/06/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0364
13/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/1999 Vote en commission
19/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0009/1999
12/02/1999 Débat en plénière
07/05/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0183
17/01/2001 Reconsultation officielle du Parlement
17/01/2001 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation N5-0019/2001
25/04/2001 Vote en commission
25/04/2001 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0139/2001
16/05/2001 Décision du Parlement T5-0256/2001
15/06/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/06/2001 Fin de la procédure au Parlement
28/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0206(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex