Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

Informations de base

1999/0152(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0352
25/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/06/2000 Débat au Conseil
21/06/2000 Vote en commission,1ère lecture
21/06/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0175/2000
03/07/2000 Débat en plénière
05/07/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0302/2000
17/07/2000 Débat au Conseil
30/11/2000 Publication de la position du Conseil 12469/1/2000
17/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/03/2001 Vote en commission, 2ème lecture
20/03/2001 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0090/2001
04/04/2001 Débat en plénière
05/04/2001 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0190/2001
20/08/2001 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
18/09/2001 Réunion formelle du Comité de conciliation
18/09/2001 Décision finale du comité de conciliation
16/10/2001 Débat au Conseil
17/10/2001 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0380/2001
31/10/2001 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3654/2001
13/11/2001 Décision du Parlement, 3ème lecture T5-0585/2001
13/11/2001 Débat en plénière
19/11/2001 Décision du Conseil, 3ème lecture
04/12/2001 Signature de l'acte final
04/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0152(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/5/14660

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0175/2000 JO C 121 24.04.2001, p. 0008 21/06/2000
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0302/2000 JO C 121 24.04.2001, p. 0036-0133 05/07/2000
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0090/2001 20/03/2001
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0190/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0254-0305 E 05/04/2001
    Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture A5-0380/2001 17/10/2001
    Texte adopté du Parlement, 3ème lecture T5-0585/2001 JO C 140 13.06.2002, p. 0024-0116 E 13/11/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 12469/1/2000 JO C 036 02.02.2001, p. 0024 30/11/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1999)0352 JO C 177 27.06.2000, p. 0014 E 14/07/1999
    Document annexé à la procédure SEC(2000)0326 25/02/2000
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2001)0012 12/01/2001
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2001)0330 13/06/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0089/2000 JO C 075 15.03.2000, p. 0022 26/01/2000
    CSL/EP Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3654/2001 31/10/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex