Sécurité routière: limiteurs de vitesse pour les véhicules à moteur utilitaires légers (modif. directive 92/6/CEE)

Informations de base

2001/0135(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0318
27/06/2001 Débat au Conseil
02/07/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/10/2001 Débat au Conseil
22/01/2002 Vote en commission,1ère lecture
22/01/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0012/2002
06/02/2002 Débat en plénière
07/02/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0049/2002
25/06/2002 Publication de la position du Conseil 08625/1/2002
26/06/2002 Publication de la proposition législative modifiée COM(2002)0351
03/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/09/2002 Vote en commission, 2ème lecture
10/09/2002 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0281/2002
24/09/2002 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0423/2002
05/11/2002 Signature de l'acte final
05/11/2002 Fin de la procédure au Parlement
04/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0135(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/16025

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0012/2002 22/01/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0049/2002 JO C 284 21.11.2002, p. 0206-0295 E 07/02/2002
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0281/2002 10/09/2002
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T5-0423/2002 JO C 273 14.11.2003, p. 0022-0073 E 24/09/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 08625/1/2002 JO C 228 25.09.2002, p. 0014 E 25/06/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0318 JO C 270 25.09.2001, p. 0077 E 14/06/2001
    Proposition législative modifiée COM(2002)0351 JO C 227 24.09.2002, p. 0567 E 26/06/2002
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2002)0748 28/06/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1476/2001 JO C 048 21.02.2002, p. 0047 28/11/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex