Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie

Informations de base

2003/0821(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/2003 Publication de la proposition législative initiale 12025/2003
22/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2003 Décision du Parlement 14205/2003
31/10/2003 Publication de la proposition législative 14205/2003
06/11/2003 Débat au Conseil
19/02/2004 Vote en commission
19/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0091/2004
31/03/2004 Débat en plénière
20/04/2004 Débat en plénière
29/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2004 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
06/08/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel
06/08/2004 Informations supplémentaires
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0821(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/21046
LIBE/5/20105

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex