Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

Informations de base

1993/0468(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0363
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/02/1994 Vote en commission,1ère lecture
08/03/1994 Débat en plénière
02/05/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0170
06/06/1994 Publication de la position du Conseil 06497/1/1994
22/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
15/09/1994 Vote en commission, 2ème lecture
15/09/1994 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0007/1994
25/10/1994 Débat en plénière
25/11/1994 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
30/03/1995 Réunion formelle du Comité de conciliation
30/03/1995 Décision finale du comité de conciliation
11/05/1995 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 03608/2/1995
11/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0106/1995
19/06/1995 Décision du Conseil, 3ème lecture
29/06/1995 Signature de l'acte final
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
18/07/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/0468(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/06233

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex