Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

Informations de base

1994/0324(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/1994 Débat au Conseil
13/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0584
25/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/06/1995 Débat au Conseil
10/07/1995 Débat au Conseil
19/07/1995 Vote en commission
19/07/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0190/1995
20/09/1995 Débat en plénière
22/09/1995 Renvoi du rapport à la commission
13/11/1995 Vote en commission
28/11/1995 Vote en commission
28/11/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0307/1995
25/06/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/06/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/07/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0324(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/07120
ECON/4/06534

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex