Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

Informations de base

1995/0274(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification 2000/0020(COD)

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0529
27/11/1995 Débat au Conseil
28/11/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/1996 Débat au Conseil
30/05/1996 Vote en commission,1ère lecture
30/05/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0179/1996
18/06/1996 Débat en plénière
14/10/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0467
06/12/1996 Publication de la position du Conseil 10698/1/1996
12/12/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/02/1997 Vote en commission, 2ème lecture
17/02/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0050/1997
20/02/1997 Débat en plénière
06/03/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
24/03/1997 Signature de l'acte final
24/03/1997 Fin de la procédure au Parlement
23/04/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0274(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification 2000/0020(COD)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A Traité CE (avant Amsterdam) E 057
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08501

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex