Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

Informations de base

1996/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/04/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0079
08/05/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/10/1996 Vote en commission,1ère lecture
29/10/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0345/1996
25/11/1996 Débat au Conseil
19/02/1997 Débat en plénière
21/03/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0127
24/07/1997 Publication de la position du Conseil 07496/1/1997
18/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/10/1997 Vote en commission, 2ème lecture
27/10/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0329/1997
18/12/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
16/02/1998 Signature de l'acte final
16/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
01/04/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0055(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09096

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex