Statistiques des échanges de biens entre États membres: nomenclature, SLIM et Intrastat (modif. règl. 3330/91/CEE)

Informations de base

1997/0162(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0275
13/06/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/03/1998 Vote en commission,1ère lecture
18/03/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0102/1998
27/04/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0269
28/02/2000 Publication de la position du Conseil 14100/1/1999
16/03/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/05/2000 Vote en commission, 2ème lecture
25/05/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0153/2000
13/06/2000 Débat en plénière
14/06/2000 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0261/2000
10/07/2000 Signature de l'acte final
10/07/2000 Fin de la procédure au Parlement
26/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0162(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12576

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex