Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

Informations de base

1998/0028(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

4.60 Protection des consommateurs, généralités

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/1998 Publication de la proposition législative COM(1997)0684
20/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/1998 Débat au Conseil
22/09/1998 Vote en commission,1ère lecture
22/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0334/1998
07/10/1998 Débat en plénière
30/10/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0642
03/11/1998 Débat au Conseil
20/11/1998 Publication de la position du Conseil 11530/4/1998
02/12/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
07/12/1998 Vote en commission, 2ème lecture
20/12/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
25/01/1999 Signature de l'acte final
25/01/1999 Fin de la procédure au Parlement
09/02/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0028(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Traité CE (avant Amsterdam) E 129A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/10574

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex