Fiche de procédure : 1992/0419(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

1992/0419(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires économiques et financières ECOFIN	1781	27/07/1994
Agriculture et pêche	1793	24/10/1994

Date	Evénement	Référence
24/07/1992	Publication de la proposition législative	COM(1992)0220
14/09/1992	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/10/1992	Informations supplémentaires
06/05/1993	Vote en commission,1ère lecture
25/05/1993	Débat en plénière
13/07/1993	Vote en commission,1ère lecture
07/10/1993	Publication de la proposition législative modifiée	COM(1993)0487
24/11/1993	Vote en commission,1ère lecture
04/03/1994	Publication de la position du Conseil	04275/1/1994
10/03/1994	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
06/04/1994	Vote en commission, 2ème lecture
02/05/1994	Débat en plénière
27/07/1994	Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
20/09/1994	Réunion formelle du Comité de conciliation
20/09/1994	Décision finale du comité de conciliation
20/09/1994	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3624/1994
27/09/1994	Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture	A4-0008/1994
24/10/1994	Décision du Conseil, 3ème lecture
26/10/1994	Signature de l'acte final
26/10/1994	Fin de la procédure au Parlement
29/10/1994	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1992/0419(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Abrogation 2007/0113(COD)
Base juridique	Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CODE/4/05863

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A3-0155/1993 JO C 176 28.06.1993, p. 0004	06/05/1993
Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique	T3-0322/1993 JO C 176 28.06.1993, p. 0054-0095	26/05/1993
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T3-0420/1993 JO C 255 20.09.1993, p. 0062-0070	14/07/1993
Rapport final déposé e la commission, 1ère lecture ou lecture unique	A3-0365/1993 JO C 342 20.12.1993, p. 0003	24/11/1993
Texte adopté du Parlement confirmant la position arrêtée en 1ère lecture	T3-0683/1993 JO C 342 20.12.1993, p. 0015-0033	02/12/1993
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A3-0233/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0012	06/04/1994
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T3-0404/1994 JO C 205 25.07.1994, p. 0146-0168	04/05/1994
Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture	A4-0008/1994 JO C 305 31.10.1994, p. 0016	27/09/1994
Texte adopté du Parlement, 3ème lecture	T4-0016/1994 JO C 305 31.10.1994, p. 0040-0047	28/09/1994

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	04275/1/1994 JO C 137 19.05.1994, p. 0042	04/03/1994

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(1992)0220 JO C 222 29.08.1992, p. 0005	24/07/1992
Proposition législative modifiée	COM(1993)0487 JO C 299 05.11.1993, p. 0008	07/10/1993
Commission: resaisine	COM(1993)0570	10/11/1993
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1994)0376	07/03/1994
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(1994)0363	13/09/1994
Document annexé à la procédure	SEC(1999)1795	04/11/1999

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0206/1993 JO C 108 19.04.1993, p. 0001	24/02/1993
CSL/EP	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3624/1994	20/09/1994

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex