Fiche de procédure : 1993/0489(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

1993/0489(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ECON Economique, monétaire et politique industrielle	GLANTE Norbert (PSE)	27/07/1994

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	1815	08/12/1994
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	1886	23/11/1995
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	1851	06/06/1995
Affaires sociales	1862	29/06/1995

Date	Evénement	Référence
15/12/1993	Publication de la proposition législative	COM(1993)0670
17/01/1994	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/03/1994	Vote en commission,1ère lecture
18/04/1994	Débat en plénière
15/06/1994	Publication de la proposition législative modifiée	COM(1994)0250
08/12/1994	Débat au Conseil
29/06/1995	Publication de la position du Conseil	07825/1/1995
14/07/1995	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
09/10/1995	Vote en commission, 2ème lecture
09/10/1995	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A4-0241/1995
25/10/1995	Débat en plénière
23/11/1995	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/12/1995	Signature de l'acte final
13/12/1995	Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1993/0489(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Modifications et abrogations	Abrogation 2007/0028(COD)
Base juridique	Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	ECON/4/06834

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A3-0189/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0009	29/03/1994
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T3-0237/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0127-0139	20/04/1994
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A4-0241/1995 JO C 308 20.11.1995, p. 0004	09/10/1995
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T4-0510/1995 JO C 308 20.11.1995, p. 0097-0111	26/10/1995

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	07825/1/1995 JO C 216 21.08.1995, p. 0041	29/06/1995

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document annexé à la procédure	COM(1993)0669	15/12/1993
Document de base législatif	COM(1993)0670 JO C 018 21.01.1994, p. 0013	15/12/1993
Proposition législative modifiée	COM(1994)0250 JO C 200 22.07.1994, p. 0019	15/06/1994
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1995)1159	10/07/1995

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0556/1994 JO C 195 18.07.1994, p. 0006	27/04/1994

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex