Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

Informations de base

1995/0109(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/1995 Informations supplémentaires
10/05/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0166
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/1995 Vote en commission
31/10/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0269/1995
16/11/1995 Débat en plénière
14/12/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0708
26/02/1996 Publication de la position du Conseil 12542/1/1995
14/03/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/04/1996 Vote en commission, 2ème lecture
25/04/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0123/1996
05/06/1996 Débat en plénière
18/07/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0401
23/07/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
17/09/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0109(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 075
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/07639

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex