Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/0245(COD)

Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

Informations de base

1995/0245(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2007/0143(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Modification 2004/0097(COD)
Modification 2010/0232(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1995)0406
04/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0406
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/04/1997 Vote en commission,1ère lecture
12/05/1997 Renvoi du rapport à la commission
24/09/1997 Vote en commission,1ère lecture
22/10/1997 Débat en plénière
28/01/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0038
30/03/1998 Publication de la position du Conseil 05535/1/1998
28/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/07/1998 Vote en commission, 2ème lecture
22/07/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0286/1998
15/09/1998 Débat en plénière
13/10/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
27/10/1998 Signature de l'acte final
27/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
05/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0245(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2007/0143(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Modification 2004/0097(COD)
Modification 2010/0232(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09955

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A4-0286/1998 JO C 313 12.10.1998, p. 0009 22/07/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 05535/1/1998 JO C 204 30.06.1998, p. 0001 30/03/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1995)0406 JO C 341 19.12.1995, p. 0016 04/10/1995
    Proposition législative modifiée COM(1998)0038 JO C 108 07.04.1998, p. 0048 28/01/1998
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(1998)0517 30/03/1998
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0410/1996 JO C 174 17.06.1996, p. 0016 27/03/1996

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Directive 1998/0078
    JO L 330 05.12.1998, p. 0001