Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

Informations de base

1996/0040(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/02/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0055
28/03/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/06/1996 Débat au Conseil
18/06/1996 Vote en commission
18/06/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0206/1996
04/09/1996 Débat en plénière
06/11/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0556
20/12/1996 Publication de la position du Conseil 11847/1/1996
30/01/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/03/1997 Vote en commission, 2ème lecture
18/03/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0087/1997
08/04/1997 Débat en plénière
02/06/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
07/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0040(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 075
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/08540

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex