Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

Informations de base

1996/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/11/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0580
26/11/1996 Débat au Conseil
28/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/1997 Vote en commission,1ère lecture
14/10/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0323/1997
23/10/1997 Débat en plénière
07/11/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0596
09/03/1998 Publication de la position du Conseil 05195/1/1998
02/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/04/1998 Vote en commission, 2ème lecture
18/05/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/06/1998 Signature de l'acte final
22/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0277(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09850

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex