Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

Informations de base

1997/0199(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0366
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/1998 Vote en commission
20/01/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0024/1998
18/02/1998 Débat en plénière
15/04/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0227
05/06/1998 Publication de la position du Conseil 07023/1/1998
18/06/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
29/09/1998 Vote en commission, 2ème lecture
29/09/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0349/1998
03/11/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/11/1998 Fin de la procédure au Parlement
10/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0199(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 075-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/10199

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex