Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

Informations de base

1997/0244(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/10/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0478
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/1997 Débat au Conseil
18/05/1998 Débat au Conseil
23/09/1998 Vote en commission,1ère lecture
23/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0326/1998
04/11/1998 Débat en plénière
17/12/1998 Publication de la position du Conseil 12872/1/1998
14/01/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/02/1999 Vote en commission, 2ème lecture
18/02/1999 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0068/1999
23/03/1999 Débat en plénière
29/04/1999 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
10/05/1999 Signature de l'acte final
10/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
04/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0244(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/10658

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex