Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur

Informations de base

1997/0250(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 97/33/EC 1995/0207(COD)

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/10/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0480
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/11/1997 Vote en commission,1ère lecture
04/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0346/1997
19/11/1997 Débat en plénière
28/11/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0674
12/02/1998 Publication de la position du Conseil 13518/1/1997
19/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
15/04/1998 Vote en commission, 2ème lecture
15/04/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0127/1998
13/05/1998 Débat en plénière
20/07/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
24/09/1998 Signature de l'acte final
24/09/1998 Fin de la procédure au Parlement
03/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0250(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 97/33/EC 1995/0207(COD)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09783

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex