Fiche de procédure : 1997/0352(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

1997/0352(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi Décision 94/728/EC, Euratom 1993/1035(CNS)
Abrogation 2011/0185(CNS)
Modification 2003/0131(CNS)
Modification 2008/0089(CNS)
Modification 2014/0332(NLE)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Juridique et droits des citoyens	WUERMELING Joachim (PPE-DE)	23/09/1999

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
BUDG Budgets
CONT Contrôle budgétaire	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires générales	2264	22/05/2000

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Service juridique

Date	Evénement	Référence
05/12/1997	Publication de la proposition législative	COM(1997)0652
16/01/1998	Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2000	Vote en commission
22/05/2000	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/05/2000	Fin de la procédure au Parlement
31/05/2000	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1997/0352(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Codification
Instrument législatif	Décision
Modifications et abrogations	Voir aussi Décision 94/728/EC, Euratom 1993/1035(CNS) Abrogation 2011/0185(CNS) Modification 2003/0131(CNS) Modification 2008/0089(CNS) Modification 2014/0332(NLE)
Base juridique	Traité Euratom A 183 Traité CE (après Amsterdam) EC 279 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/4/09677

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(1997)0652	05/12/1997
Document de suivi	COM(2001)0032	05/02/2001
Document de suivi	COM(2003)0345	11/06/2003
Document de suivi	COM(2004)0850	07/01/2005
Document de suivi	COM(2006)0874	09/01/2007
Document de suivi	COM(2010)0219	10/05/2010
Document de suivi	COM(2013)0829	27/11/2013
Document de suivi	COM(2016)0639	05/10/2016