Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

Informations de base

1994/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0105
06/05/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/1995 Vote en commission,1ère lecture
23/01/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0009/1995
15/02/1995 Débat en plénière
10/05/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0170
05/09/1995 Publication de la position du Conseil 08355/2/1995
21/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/1995 Vote en commission, 2ème lecture
28/11/1995 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0309/1995
13/12/1995 Débat en plénière
26/02/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
21/03/1996 Signature de l'acte final
21/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
03/04/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/07032

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex