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Informations de base

1994/0299(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40.01 Droit d'établissement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0572
07/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
24/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0146/1996
18/06/1996 Débat en plénière
24/09/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0446
24/07/1997 Publication de la position du Conseil 08423/1/1997
18/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/10/1997 Vote en commission, 2ème lecture
27/10/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0337/1997
18/11/1997 Débat en plénière
15/12/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
16/02/1998 Signature de l'acte final
16/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/03/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0299(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p1/2 Traité CE (avant Amsterdam) E 049
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09220

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex