Code des douanes communautaire: régime du transit externe

Informations de base

1997/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/09/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0472
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/1997 Débat au Conseil
30/03/1998 Débat au Conseil
23/04/1998 Vote en commission,1ère lecture
23/04/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0149/1998
12/05/1998 Débat en plénière
03/07/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0428
24/09/1998 Publication de la position du Conseil 10065/1/1998
09/10/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/11/1998 Vote en commission, 2ème lecture
25/11/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0442/1998
15/12/1998 Débat en plénière
29/03/1999 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/04/1999 Signature de l'acte final
13/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
07/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0242(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 028 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10463

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex