Observatoire législatif
Parlement européen
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2000/0243(CNS)

Mise en oeuvre des règles de concurrence

Informations de base

2000/0243(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2003/0038(CNS)
Modification 2005/0264(CNS)

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0582
23/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2000 Débat au Conseil
14/05/2001 Débat au Conseil
20/06/2001 Vote en commission
20/06/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0229/2001
05/09/2001 Débat en plénière
06/09/2001 Décision du Parlement T5-0444/2001
04/12/2001 Débat au Conseil
06/06/2002 Débat au Conseil
16/12/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
04/01/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0243(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 2003/0038(CNS)
Modification 2005/0264(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/13845

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0229/2001 20/06/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0444/2001 JO C 072 21.03.2002, p. 0236-0305 E 06/09/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0582 JO C 365 19.12.2000, p. 0284 E 27/09/2000
    Document de suivi COM(2007)0033 31/01/2007
    Document de suivi COM(2007)0556 25/09/2007
    Document de suivi SEC(2007)1231 25/09/2007
    Document de suivi COM(2009)0206 29/04/2009
    Document de suivi SEC(2009)0574 29/04/2009
    Document de la Commission (COM) COM(2014)0453 09/07/2014
    Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2014)0230 09/07/2014
    Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2014)0231 09/07/2014
    Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2016)0070 18/03/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0410/2001 JO C 155 29.05.2001, p. 0073 29/03/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final