Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Informations de base

1995/0282(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0545
27/11/1995 Débat au Conseil
16/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
25/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0142/1996
21/05/1996 Débat en plénière
27/06/1996 Débat au Conseil
31/07/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0342
06/12/1996 Publication de la position du Conseil 10933/1/1996
12/12/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/02/1997 Vote en commission, 2ème lecture
17/02/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0051/1997
20/02/1997 Débat en plénière
06/03/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
10/04/1997 Signature de l'acte final
10/04/1997 Fin de la procédure au Parlement
07/05/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0282(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08502

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex