Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

Informations de base

1997/0198(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0356
01/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1998 Vote en commission,1ère lecture
15/04/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0136/1998
30/04/1998 Débat en plénière
18/05/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0332
29/06/1998 Publication de la position du Conseil 08710/1/1998
16/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/09/1998 Vote en commission, 2ème lecture
23/09/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0325/1998
07/10/1998 Débat en plénière
09/11/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
20/11/1998 Signature de l'acte final
20/11/1998 Fin de la procédure au Parlement
28/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0198(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/10268

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex