Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

Informations de base

1993/0471(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/09/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0381
16/11/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/04/1994 Vote en commission,1ère lecture
19/04/1994 Débat en plénière
14/12/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0585
23/10/1995 Publication de la position du Conseil 09637/1/1995
14/12/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/02/1996 Vote en commission, 2ème lecture
21/02/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0047/1996
12/03/1996 Débat en plénière
13/05/1996 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
18/12/1996 Réunion formelle du Comité de conciliation
18/12/1996 Décision finale du comité de conciliation
28/01/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3602/1997
12/02/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0047/1997
17/02/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
18/02/1997 Débat en plénière
03/03/1997 Signature de l'acte final
03/03/1997 Fin de la procédure au Parlement
26/03/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/0471(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/07873

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex