Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Informations de base

1994/0305(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
4.20.07 Professions médicales et paramédicales
4.40.07 Reconnaissance des diplômes, équivalence des formations d'études

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0626
20/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/1995 Vote en commission,1ère lecture
25/04/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0099/1995
27/06/1995 Débat en plénière
27/11/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0437
18/06/1996 Publication de la position du Conseil 07550/1/1996
18/07/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/09/1996 Vote en commission, 2ème lecture
02/09/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0269/1996
21/10/1996 Débat en plénière
27/01/1997 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
28/05/1997 Réunion formelle du Comité de conciliation
28/05/1997 Décision finale du comité de conciliation
27/06/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3615/1997
10/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0246/1997
16/07/1997 Débat en plénière
24/07/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
06/10/1997 Signature de l'acte final
06/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
24/10/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0305(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 049 Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p1/2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/08609

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex