Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

Informations de base

1995/0079(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0107
16/05/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/11/1995 Débat au Conseil
24/01/1996 Vote en commission,1ère lecture
24/01/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0014/1996
28/02/1996 Débat en plénière
13/12/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0623
20/12/1996 Publication de la position du Conseil 11542/2/1996
18/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/04/1997 Vote en commission, 2ème lecture
22/04/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0158/1997
13/05/1997 Débat en plénière
24/07/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/10/1997 Signature de l'acte final
13/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
28/11/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0079(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08541

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex