Observatoire législatif
Parlement européen
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1996/0220(COD)

Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

Informations de base

1996/0220(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/08/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0392
20/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/10/1996 Débat au Conseil
25/10/1996 Débat au Conseil
17/04/1997 Vote en commission,1ère lecture
16/05/1997 Débat en plénière
17/11/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0601
26/01/1998 Publication de la position du Conseil 12944/1/1997
19/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/1998 Vote en commission, 2ème lecture
23/04/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0151/1998
13/05/1998 Débat en plénière
29/06/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
20/07/1998 Signature de l'acte final
20/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
05/08/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0220(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 100A CE avant Amsterdam E 213
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09727

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A4-0151/1998 JO C 167 01.06.1998, p. 0005 23/04/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 12944/1/1997 JO C 062 26.02.1998, p. 0038 26/01/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1996)0392 30/08/1996
    Proposition législative modifiée COM(1997)0601 JO C 065 28.02.1998, p. 0012 17/11/1997
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(1998)0158 28/01/1998
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(1998)0349 29/05/1998
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0320/1997 JO C 158 26.05.1997, p. 0001 19/03/1997

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Directive 1998/0048
    JO L 217 05.08.1998, p. 0018