Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

Informations de base

1996/0226(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 95/62/EC 1995/0020(COD)

Subject

2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/1996 Débat au Conseil
04/11/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0419
12/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/02/1997 Vote en commission,1ère lecture
17/02/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0049/1997
20/02/1997 Débat en plénière
04/06/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0287
09/06/1997 Publication de la position du Conseil 06981/1/1997
13/06/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/09/1997 Vote en commission, 2ème lecture
03/09/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0263/1997
17/09/1997 Débat en plénière
27/10/1997 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/12/1997 Réunion formelle du Comité de conciliation
10/12/1997 Décision finale du comité de conciliation
14/01/1998 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3635/1997
15/01/1998 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0013/1998
28/01/1998 Débat en plénière
12/02/1998 Décision du Conseil, 3ème lecture
26/02/1998 Signature de l'acte final
26/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
01/04/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0226(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Directive 95/62/EC 1995/0020(COD)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/09456

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex