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Informations de base

1996/0085(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2012/2038(INI)

Subject

4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0097
08/05/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/05/1996 Débat au Conseil
22/01/1997 Vote en commission,1ère lecture
22/01/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0030/1997
08/04/1997 Débat en plénière
12/03/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0078
25/02/1999 Débat au Conseil
28/10/1999 Débat au Conseil
19/06/2000 Publication de la position du Conseil 07484/1/2000
20/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000 Vote en commission, 2ème lecture
28/11/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0370/2000
12/12/2000 Débat en plénière
13/12/2000 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0560/2000
19/03/2001 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/04/2001 Réunion formelle du Comité de conciliation
31/05/2001 Décision finale du comité de conciliation
06/06/2001 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3628/2001
22/06/2001 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0235/2001
02/07/2001 Débat en plénière
03/07/2001 Décision du Parlement, 3ème lecture T5-0370/2001
20/07/2001 Décision du Conseil, 3ème lecture
27/09/2001 Signature de l'acte final
27/09/2001 Fin de la procédure au Parlement
13/10/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0085(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Voir aussi 2012/2038(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/5/14566

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex