Observatoire législatif
Parlement européen
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1996/0161(COD)

Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

Informations de base

1996/0161(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2008/0196(COD)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/1995 Informations supplémentaires
18/06/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0520
05/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/1996 Débat au Conseil
03/11/1997 Débat au Conseil
21/01/1998 Vote en commission,1ère lecture
21/01/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0029/1998
09/03/1998 Débat en plénière
31/03/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0217
24/09/1998 Publication de la position du Conseil 09393/2/1998
09/10/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/11/1998 Vote en commission, 2ème lecture
26/11/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0469/1998
16/12/1998 Débat en plénière
08/02/1999 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
18/03/1999 Réunion formelle du Comité de conciliation
18/03/1999 Décision finale du comité de conciliation
08/04/1999 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3604/1999
19/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0224/1999
04/05/1999 Débat en plénière
17/05/1999 Décision du Conseil, 3ème lecture
25/05/1999 Signature de l'acte final
25/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
07/07/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0161(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2008/0196(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/10767

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0029/1998 JO C 056 23.02.1998, p. 0004 21/01/1998
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0116/1998 JO C 104 06.04.1998, p. 0019-0039 10/03/1998
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A4-0469/1998 JO C 098 09.04.1999, p. 0006 26/11/1998
    Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture A4-0224/1999 JO C 279 01.10.1999, p. 0010 19/04/1999
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 09393/2/1998 JO C 333 30.10.1998, p. 0046 24/09/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1995)0520 JO C 307 16.10.1996, p. 0008 18/06/1996
    Proposition législative modifiée COM(1998)0217 JO C 148 14.05.1998, p. 0012 31/03/1998
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(1998)1553 25/09/1998
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(1999)0016 20/01/1999
    Document de suivi COM(2007)0210 24/04/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1387/1996 JO C 066 03.03.1997, p. 0005 27/11/1996
    CSL/EP Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3604/1999 08/04/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Directive 1999/0044
    JO L 171 07.07.1999, p. 0012