Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Informations de base

1995/0207(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 1997/0250(COD)

Subject

2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0379
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/1995 Débat au Conseil
25/01/1996 Vote en commission,1ère lecture
25/01/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0017/1996
13/02/1996 Débat en plénière
20/03/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0121
18/06/1996 Publication de la position du Conseil 06901/2/1996
20/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
09/09/1996 Vote en commission, 2ème lecture
09/09/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0276/1996
18/09/1996 Débat en plénière
26/11/1996 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
19/03/1997 Réunion formelle du Comité de conciliation
20/03/1997 Décision finale du comité de conciliation
29/04/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3610/1997
21/05/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0171/1997
02/06/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
10/06/1997 Débat en plénière
30/06/1997 Signature de l'acte final
30/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
26/07/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0207(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 1997/0250(COD)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/08489

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex