Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Informations de base

1995/0080(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0107
16/05/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/11/1995 Débat au Conseil
24/01/1996 Vote en commission,1ère lecture
24/01/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0022/1996
15/07/1996 Débat en plénière
20/11/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0598
20/12/1996 Publication de la position du Conseil 11543/2/1996
18/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/04/1997 Vote en commission, 2ème lecture
22/04/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0159/1997
13/05/1997 Débat en plénière
22/07/1997 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
06/11/1997 Réunion formelle du Comité de conciliation
06/11/1997 Décision finale du comité de conciliation
26/11/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3628/1997
04/12/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0398/1997
15/12/1997 Débat en plénière
15/12/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
16/02/1998 Signature de l'acte final
16/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
01/04/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0080(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/09214

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex