Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Informations de base

1995/0280(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0543
27/11/1995 Débat au Conseil
19/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/1996 Débat au Conseil
25/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
25/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0144/1996
21/05/1996 Débat en plénière
31/07/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0418
12/09/1996 Publication de la position du Conseil 08941/1/1996
19/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/1996 Vote en commission, 2ème lecture
03/12/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0402/1996
10/12/1996 Débat en plénière
19/03/1997 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
28/05/1997 Réunion formelle du Comité de conciliation
28/05/1997 Décision finale du comité de conciliation
27/06/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3617/1997
03/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0240/1997
15/07/1997 Débat en plénière
22/07/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
06/10/1997 Signature de l'acte final
06/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
29/10/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0280(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/08751

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex